Fiscalité fiscalité internationale Tom COLLET 11 juin 2025 0 Commentaires Protégé : Note d’arrêt – Conseil d’État, 2 juin 2025, M. B…, n° 492799 Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe :
Tom COLLET Juriste fiscaliste et en droit des affaires. Je décortique la jurisprudence judiciaire et administrative et vous la propose quotidiennement sur mes plates-formes.
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Tom COLLET 0 IR – Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
