BIC – Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) – 11/06/2025

Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) du 11 juin 2025 porte sur le renforcement des obligations déclaratives pour les entreprises optant pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs, en vertu de l’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI). Il découle de l’article 15 de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025).

Initialement, l’article 238 bis JB du CGI offre un dispositif optionnel pour neutraliser les conséquences fiscales de la première opération de réévaluation globale des immobilisations corporelles et financières constatée à la fin d’un exercice clôturé entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent fournir, avec leur déclaration de résultats, un état de suivi détaillé des informations nécessaires pour calculer les amortissements, provisions, plus-values ou moins-values relatives aux immobilisations réévaluées.

Cependant, l’article 15 de la loi de finances pour 2025 renforce ces obligations déclaratives. D’une part, l’état de suivi doit désormais indiquer le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. D’autre part, une amende équivalente à 5% du montant de cet écart non encore réintégré et non déclaré sera appliquée. Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

En conclusion, ce bulletin souligne l’importance pour les entreprises de respecter ces nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs. Les entreprises devront faire preuve de rigueur dans leur comptabilité pour éviter d’éventuelles sanctions financières.