ENR – Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69) – 11/06/2025

Le bulletin officiel français (BOFiP) daté du 11/06/2025 concerne la modification du délai de substitution dans le cadre des droits d’achat conférés à une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) selon l’article 69 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Le point central de cette modification est l’extension du délai de substitution permettant l’exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Initialement de six mois, ce délai a été porté à dix mois. Cette mesure a un impact significatif sur les opérations immobilières réalisées par les SAFER, notamment en termes de flexibilité et de planification fiscale.

La SAFER, en tant qu’organisation dédiée à la régulation du marché foncier rural, peut bénéficier de ce délai prolongé pour substituer une personne dans les droits à l’achat. Cette substitution permet à la personne de bénéficier de l’exonération de DMTO, ce qui peut encourager davantage de transactions immobilières.

La nouvelle disposition est applicable aux cessions réalisées à partir du 16 février 2025. Ainsi, toutes les transactions conclues après cette date peuvent bénéficier du délai de substitution étendu.

Il est important de noter que cette modification législative s’inscrit dans le cadre des régimes spéciaux en faveur de l’agriculture. Elle vise à faciliter et à encourager les opérations immobilières dans le secteur agricole, contribuant ainsi à la gestion et à l’aménagement de l’espace rural.

En conclusion, cette modification du délai de substitution offre une plus grande flexibilité aux SAFER et aux parties impliquées dans les transactions immobilières. Elle encourage les opérations immobilières dans le secteur agricole tout en assurant une exonération de DMTO pour les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une SAFER.