Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/06/2025, 493848

Fiche technique :

– Décision : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/06/2025, 493848
– Rapporteur : M. Benoît Chatard
– Rapporteur public : M. Bastien Lignereux
– Avocat(s) : CABINET MUNIER-APAIRE
– Date de lecture : Lundi 02 juin 2025

Faits :

M. B… a demandé à l’administration fiscale de se prononcer sur l’application du régime d’exonération temporaire d’impôt prévu à l’article 44 octies A du code général des impôts pour son activité de médecin expert transférée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs. L’administration fiscale a d’abord répondu favorablement à sa demande avant de revenir sur sa décision.

Procédure :

M. B… a demandé l’annulation de la décision défavorable de l’administration fiscale. Sa demande a été rejetée en première instance par le tribunal administratif d’Orléans et en appel par la cour administrative d’appel de Versailles. M. B… se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

Problème juridique :

Le problème juridique posé est de déterminer si une prise de position défavorable de l’administration fiscale sur une demande de rescrit peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsque cette prise de position est susceptible d’entraîner des effets notables autres que fiscaux.

Solution :

Le Conseil d’État a jugé que la voie du recours pour excès de pouvoir est ouverte lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et que la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent.

Portée :

Cette décision a une portée importante car elle confirme que le contribuable peut contester une prise de position défavorable de l’administration fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsque cette prise de position est susceptible d’entraîner des effets notables autres que fiscaux.

Dispositif :

Le pourvoi de M. B… est rejeté.

Intérêt de l’arrêt :

Cet arrêt est intéressant car il précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut contester une prise de position de l’administration fiscale. Il confirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert lorsque la prise de position de l’administration est susceptible d’entraîner des effets notables autres que fiscaux.