Note d’arrêt – Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/06/2025, 499596

FICHE TECHNIQUE DE L’ARRÊT

Titre : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/06/2025, 499596
Numéro : 499596
ECLI : FR:CECHR:2025:499596.20250605
Rapporteur : Mme Alexandra Poirson
Rapporteur public : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER

FAITS

La société Cosmospace et la société Télémaque ont été sanctionnées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour divers manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces sociétés contestent ces sanctions et demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles 19 et 22 de la loi du 6 janvier 1978 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

PROCÉDURE

Les sociétés ont saisi le Conseil d’État en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elles contestent les délibérations de la CNIL mettant à leur charge des amendes administratives et ordonnant la publication de ces délibérations.

PROBLÈME JURIDIQUE

Le problème juridique posé par cette affaire est de savoir si les dispositions des articles 19 et 22 de la loi du 6 janvier 1978 sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

SOLUTION

Le Conseil d’État décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 à la Constitution. En revanche, il renvoie la question de la conformité de l’article 22 de la même loi.

PORTEE

L’arrêt a une portée importante car il invite le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la conformité de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 à la Constitution, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les procédures de sanction de la CNIL.

DISPOSITIF

Le Conseil d’État décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 à la Constitution. Il renvoie en revanche la question de la conformité de l’article 22 de la même loi. Il est sursis à statuer sur les requêtes des sociétés Cosmospace et Télémaque jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité.

INTERET DE L’ARRET

Cet arrêt est intéressant car il soulève des questions fondamentales sur les procédures de sanction de la CNIL et sur le droit de ne pas s’incriminer soi-même. Il invite en outre le Conseil constitutionnel à se prononcer sur ces questions, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la jurisprudence future.