Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème chambre, 11/06/2025, 500729

Fiche technique :

– Juridiction : Conseil d’État, 9ème chambre
– Date : 11 juin 2025
– Numéro d’arrêt : 500729
– Inédit au recueil Lebon
– Rapporteur : M. Benoît Chatard
– Rapporteur public : Mme Céline Guibé
– Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Faits :

M. et Mme A… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2011 et 2012. Ils ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de ces cotisations et des pénalités correspondantes. Leur demande a été rejetée en première instance puis en appel. Ils se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État.

Procédure :

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d’appel de Paris, M. et Mme A… ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Problème juridique :

La question posée au Conseil d’État est de savoir si le jugement de la cour administrative d’appel de Paris est entaché d’erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier.

Solution :

Le Conseil d’État admet partiellement le pourvoi de M. et Mme A… Il considère que leurs conclusions dirigées contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris concernant les sommes reçues de la société Excellence Bati Renov sont recevables. En revanche, le surplus de leurs conclusions n’est pas admis.

Portée :

Cet arrêt est important car il illustre la rigueur de la procédure de cassation devant le Conseil d’État. En effet, seuls les moyens sérieux sont admis.

Dispositif :

Le Conseil d’État admet partiellement le pourvoi de M. et Mme A… et rejette le surplus de leurs conclusions.

Intérêt de l’arrêt :

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les professionnels du droit fiscal car il éclaire sur la manière dont le Conseil d’État apprécie la recevabilité des pourvois en cassation dans le domaine fiscal. Il souligne l’importance pour le justiciable de bien motiver ses conclusions et de soulever des moyens sérieux pour que son pourvoi soit admis.