IR – BA – BNC – Suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés prévue à l’article 199 quater B du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 11, 4°) – 18/06/2025
Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 18 juin 2025 annonce la suppression de…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-12.341, Inédit
#Mots-clés: Concurrence déloyale, Trouble manifestement illicite, Contrat de distribution, confusion Fiche technique de l'arrêt: Titre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin
#Mots-clés: Action Paulienne, Homologation, Transaction, Fraude Fiche technique de l'arrêt : * Titre : Cour…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.219, Publié au bulletin
#Mots-clés: Concurrence déloyale, Risque de confusion, Impression d'ensemble, Base légale Fiche technique de l'arrêt: Titre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.483, Inédit
#Mots-clés: Cession fonds commerce, contrats, transfert, clientèle Fiche technique de l'arrêt: Titre: Cour de cassation,…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2025, 23-23.866
Fiche technique : Titre : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, financière et économique, 4…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.072, Publié au bulletin
#Mots-clés: Prescription, Faute, Responsabilité, TVA Fiche technique de l'arrêt: Titre: Cour de cassation, civile, Chambre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-22.511, Publié au bulletin
#Mots-clés: Publicité comparative, Caractéristiques essentielles, Information trompeuse, Référé Fiche technique de l'arrêt: Titre: Publicité comparative…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.507, Publié au bulletin
#Mots-clés: Parasitisme, Déloyauté, Investissements, Notoriété Fiche technique: Titre : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale,…