INT – Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie – 18/06/2025

Cet article du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) met à jour les commentaires doctrinaux suite à la suspension par la Biélorussie des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale entre la France et l’Union des républiques socialistes soviétiques signée en 1985, qui visait à éviter la double imposition des revenus.

Il est d’abord important de comprendre que cette suspension a des implications directes sur l’application des dispositions fiscales entre les deux pays. Les articles 7, 8 et 11 concernent respectivement les profits des entreprises, les revenus des transports internationaux et les intérêts. Leur suspension signifie donc que la Biélorussie ne suit plus les termes de la convention concernant ces trois catégories de revenus.

Ensuite, l’article précise la période d’application de cette suspension ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent. Il est essentiel pour les entreprises et les contribuables concernés de prendre note de ces changements afin d’éviter tout litige fiscal.

Enfin, il est à noter que tous les commentaires doctrinaux relatifs à la convention fiscale franco-biélorusse ont été actualisés. Cela souligne l’importance de consulter régulièrement le BOFiP pour suivre les évolutions et les mises à jour de la législation fiscale.

Il est recommandé aux professionnels concernés par ces changements de consulter le document BOI-INT-CVB-BLR pour obtenir des informations plus détaillées sur les modalités d’application de la nouvelle législation fiscale entre la France et la Biélorussie.