IR – BA – BNC – Suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés prévue à l’article 199 quater B du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 11, 4°) – 18/06/2025

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 18 juin 2025 annonce la suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés, initialement prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts (CGI). Cette suppression est effective depuis le 1er janvier 2025, conformément à l’article 11 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

Ce commentaire juridique se divise en deux principales sections : (1) l’analyse du dispositif abrogé et (2) les implications de cette suppression pour les adhérents concernés.

1) Le dispositif abrogé : L’article 199 quater B du CGI offrait une réduction d’impôt aux adhérents de certaines structures agréées. Ce dispositif visait à encourager l’adhésion à des centres de gestion agréés, à des associations agréées ou à des organismes mixtes de gestion agréés. La suppression de cette réduction d’impôt signifie la fin de cet avantage fiscal.

2) Implications de la suppression : Avec l’abrogation de ce dispositif, les adhérents de ces structures ne pourront plus bénéficier de cette réduction d’impôt. Cela pourrait potentiellement dissuader l’adhésion à ces structures, avec un impact sur leur fonctionnement et leur pérennité. Il conviendra de surveiller l’évolution de la situation de ces structures et de leurs adhérents.

En conclusion, cette suppression s’inscrit dans une volonté de simplification et de rationalisation du système fiscal français. Cependant, elle pourrait avoir des conséquences non négligeables pour les adhérents des structures concernées, dont l’adhésion était en partie motivée par les avantages fiscaux offerts par le dispositif abrogé.