IR – Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

Le document BOFiP datant du 25/06/2025 concerne l’actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables pour l’année 2025. Cette actualisation est relative aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social, selon les articles 199 undecies C, 244 quater X, et 244 quater Y du Code général des impôts (CGI).

Dans un premier temps, l’actualisation des plafonds de loyers et de ressources concerne les logements sociaux qui bénéficient des dispositifs d’aide fiscale prévus par les articles susmentionnés du CGI. Cela implique que les montants limites de loyers et de ressources des locataires, permettant de bénéficier de ces aides, ont été revus pour l’année 2025. Les investisseurs et les locataires devraient donc consulter ces nouveaux plafonds pour s’assurer de leur éligibilité ou du maintien de celle-ci.

Ensuite, l’actualisation du plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal est également une information cruciale pour les investisseurs. En effet, cela pourrait affecter le montant de l’avantage fiscal qu’ils pourraient obtenir dans le cadre de leurs investissements dans le secteur du logement social outre-mer.

Ainsi, cette actualisation a une importance tant pour les investisseurs que pour les bénéficiaires potentiels de logements sociaux. Elle permet d’adapter les dispositifs d’aide fiscale à l’évolution économique et sociale.