BIC – Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15) – 11/06/2025
Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) du 11 juin 2025 porte sur le renforcement…
Protégé : Note d’arrêt – Conseil d’État, 2 juin 2025, M. B…, n° 492799
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