Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/06/2025, 491270

Fiche technique de l’arrêt :

– Titre : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 02/06/2025, 491270
– Métadonnées : Conseil d’État – 9ème – 10ème chambres réuniesN° 491270ECLI:FR:CECHR:2025:491270.20250602
– Rapporteur : M. Serge Gouès
– Rapporteur public : M. Bastien Lignereux
– Avocat(s) : SCP PIWNICA & MOLINIE

Faits :

M. et Mme A… B…, résidents fiscaux français, ont demandé la réparation du préjudice subi suite au retard de l’administration fiscale française à leur remettre un justificatif nécessaire pour une restitution partielle d’une imposition prélevée par l’administration fiscale suisse.

Procédure :

Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. La cour administrative d’appel de Nancy a également rejeté leur appel. M. et Mme B… ont ensuite saisi le Conseil d’État.

Problème juridique :

Le problème juridique porte sur la responsabilité de l’administration fiscale française dans le retard de délivrance d’un justificatif nécessaire à la restitution d’une imposition prélevée par l’administration fiscale suisse.

Solution :

Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et renvoyé l’affaire devant cette même cour. Il a jugé que la cour avait commis une erreur de droit et avait inexactement qualifié les faits. Il a également ordonné à l’État de verser 3 000 euros à M. et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Portée :

Cet arrêt précise les obligations de l’administration fiscale française en matière de délivrance de justificatifs nécessaires à la restitution d’impositions prélevées à l’étranger. Il met en exergue la responsabilité de l’administration en cas de retard dans la délivrance de ces justificatifs.

Dispositif :

L’arrêt du 30 novembre 2023 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nancy. L’État versera à M. et Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Intérêt de l’arrêt :

Cet arrêt est intéressant car il précise les obligations de l’administration fiscale en matière de délivrance de justificatifs et sa responsabilité en cas de retard. Il souligne l’importance d’une gestion efficace et rapide des demandes des contribuables.