Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème chambre, 11/06/2025, 470095, Inédit au recueil Lebon

Fiche technique de l’arrêt :

Titre : Conseil d’État, 9ème chambre, 11/06/2025, 470095, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : M. Benoît Chatard
Rapporteur public : Mme Céline Guibé
Avocat(s) : SCP RICHARD

Faits :

M. A… a demandé à la rectrice de l’académie de Reims la liquidation anticipée de son droit à pension de retraite suite à une radiation des cadres à la date du 1er novembre 2017. La rectrice a refusé cette demande.

Procédure :

M. A… a fait appel de la décision de la rectrice devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le tribunal a rejeté sa demande. M. A… a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Problème juridique :

Le problème juridique posé est de savoir si M. A… avait droit à la liquidation anticipée de sa pension de retraite.

Solution :

Le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et a ordonné au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de concéder la pension de retraite due à M. A… dans un délai de deux mois.

Portée :

Cet arrêt du Conseil d’État clarifie les conditions d’obtention de la liquidation anticipée de la pension de retraite pour les fonctionnaires civils. Il précise notamment que les périodes de réduction d’activité doivent, d’une part, satisfaire à une condition de durée minimale et, d’autre part, être accordées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Dispositif :

Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision implicite du ministre chargé du budget. Il a ordonné au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de concéder la pension de retraite due à M. A… dans un délai de deux mois.

Intérêt de l’arrêt :

Cet arrêt est intéressant car il précise les conditions d’obtention de la liquidation anticipée de la pension de retraite pour les fonctionnaires civils. Il est donc d’un grand intérêt pour les professionnels du droit administratif et du droit de la fonction publique.