Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème chambre, 11/06/2025, 499727, Inédit au recueil Lebon

FICHE TECHNIQUE DE L’ARRÊT

Titre : Conseil d’État, 9ème chambre, 11/06/2025, 499727, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : M. Benoît Chatard
Rapporteur public : Mme Céline Guibé
Avocat(s) : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH

LES FAITS

La société Artlices a été soumise à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Cette société a demandé la décharge de ces rappels au tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel de Marseille a également rejeté l’appel de la société.

LA PROCÉDURE

La société Artlices a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a également demandé au Conseil d’État de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE PROBLÈME JURIDIQUE

Le problème juridique réside dans l’interprétation de l’article 297 B du code général des impôts. La société Artlices soutient que cette disposition, telle qu’interprétée par la cour administrative d’appel, méconnaît les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

LA SOLUTION

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société Artlices. Il a estimé que l’interprétation de l’article 297 B du code général des impôts ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

LA PORTÉE

Cet arrêt confirme que l’option pour le régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire doit faire l’objet d’une demande expresse à l’administration. Il précise également que l’option ne peut résulter du seul dépôt de la déclaration de chiffre d’affaires.

LE DISPOSITIF

Le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 297 B du code général des impôts. Il a également refusé d’admettre le pourvoi de la société Artlices.

L’INTÉRÊT DE L’ARRÊT

Cet arrêt est intéressant car il précise l’interprétation de l’article 297 B du code général des impôts et confirme l’importance de la formalité de la demande expresse pour l’option du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire. Il confirme également l’application des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques dans le domaine fiscal.