Note d’arrêt – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 499773, 13/06/2025

Fiche technique de l’arrêt :

Titre : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies,
Numéro : 499773
Décision : Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Rapporteur : M. Arnaud Skzryerbak
Rapporteur Public : Mme Céline Guibé
Avocat(s) : SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
Date de lecture : 13 juin 2025

Faits :

La Mutuelle générale a introduit un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024. À l’appui de son pourvoi, elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). Cette disposition concerne le calcul de la valeur ajoutée des entreprises d’assurance et des mutuelles, notamment le traitement des produits de placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation. La Mutuelle Générale considère que les dispositions contestées excluent les produits des placements des sociétés immobilières non cotées du champ de la déduction à hauteur de 95 % qu’elles prévoient.

Procédure :

1. Enregistrement du mémoire de la Mutuelle générale le 17 mars 2025, présentant la QPC en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

2. Examen du dossier par le Conseil d’État.

3. Tenue d’une séance publique avec :

* Rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes.
* Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique.
* Plaidoirie de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Mutuelle générale.

4. Délibération à l’issue de la séance du 4 juin 2025.

5. Lecture de la décision le 13 juin 2025.

Problème juridique :

Les dispositions du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, en ce qu’elles définissent le chiffre d’affaires des mutuelles et entreprises d’assurance pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), portent-elles atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en excluant, selon la Mutuelle Générale, les produits des placements des sociétés immobilières non cotées du champ de la déduction à hauteur de 95 % prévue pour les dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation ?

Solution :

Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Il considère que les dispositions contestées du VI de l’article 1586 sexies du CGI ne conduisent pas à exclure les produits des placements dans des sociétés immobilières non cotées du bénéfice de la déduction de 95 %. Il précise que, conformément aux normes comptables applicables, les placements dans les entreprises liées ou avec lien de participation, y compris les sociétés immobilières cotées ou non, doivent être comptabilisés aux comptes 25 ou 26, ce qui les inclut dans le champ de la déduction. Par conséquent, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel.

Portée :

Cet arrêt clarifie l’interprétation des dispositions fiscales relatives au calcul de la valeur ajoutée des entreprises d’assurance et des mutuelles. Il confirme que la déduction de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation s’applique également aux produits des placements dans des sociétés immobilières, qu’elles soient cotées ou non, dès lors que ces placements sont comptabilisés conformément aux normes comptables en vigueur (Règlement ANC n° 2015-11). La décision précise l’articulation entre les règles fiscales et les règles comptables, soulignant l’importance de se référer aux normes comptables pour déterminer la catégorie d’éléments comptables à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.

Dispositif :

* Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Mutuelle générale.

* Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle générale et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Intérêt de l’arrêt :

L’arrêt est important pour plusieurs raisons :

* Il précise la portée de l’article 1586 sexies du CGI en matière de CVAE pour les mutuelles et entreprises d’assurance, en particulier concernant le traitement des produits de placements dans des sociétés liées ou avec lien de participation, y compris les sociétés immobilières.
* Il souligne l’importance de la conformité aux normes comptables pour l’application des règles fiscales en matière de détermination de la valeur ajoutée. En effet, le Conseil d’État se réfère explicitement au règlement ANC n° 2015-11 pour interpréter la portée des dispositions fiscales.
* Il rassure les entreprises d’assurance et les mutuelles quant à la possibilité de bénéficier de la déduction de 95 % pour les dividendes provenant de leurs participations dans des sociétés immobilières, dès lors que ces participations sont comptabilisées correctement.
* Il évite un renvoi au Conseil constitutionnel, ce qui maintient la stabilité de la règle fiscale en question. Le Conseil d’État a estimé que la question soulevée par la Mutuelle générale ne présentait pas un caractère sérieux, car l’interprétation correcte des textes et des normes comptables conduit à l’application uniforme de la déduction.
* Il apporte une clarification utile pour les professionnels de la fiscalité et de la comptabilité des assurances et des mutuelles, en définissant précisément les conditions d’application de la déduction de 95 % pour les produits de placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation.