Tom COLLET

×

Note d’arrêt – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
Conseil d’État, 9ème chambre, 24/06/2025, 487864, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin
IR – Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

Membres

Note d’arrêt – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
Conseil d’État, 9ème chambre, 24/06/2025, 487864, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 23-13.391, Publié au bulletin
IR – Actualisation des plafonds de loyers, de ressources et de la base de calcul de l’avantage fiscal applicables au titre de l’année 2025 dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)