Droit commercial – Tom COLLET

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Droit commercial Droit des affaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.483, Inédit

Tom COLLET 19 juin 2025 Cession de contrat, Cession de fonds, Fonds de commerce, Rédaction des actes, Relations contractuelles

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Droit commercial Droit des entreprises en difficulté

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-22.076, Publié au bulletin

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Droit commercial

Tom COLLET Droit commercial, Faillite personnelle, Insuffisance d'actif 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.566, Publié au bulletin

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