Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-12.341, Inédit
#Mots-clés: Concurrence déloyale, Trouble manifestement illicite, Contrat de distribution, confusion Fiche technique de l'arrêt: Titre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.219, Publié au bulletin
#Mots-clés: Concurrence déloyale, Risque de confusion, Impression d'ensemble, Base légale Fiche technique de l'arrêt: Titre…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-22.511, Publié au bulletin
#Mots-clés: Publicité comparative, Caractéristiques essentielles, Information trompeuse, Référé Fiche technique de l'arrêt: Titre: Publicité comparative…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.507, Publié au bulletin
#Mots-clés: Parasitisme, Déloyauté, Investissements, Notoriété Fiche technique: Titre : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale,…