Droit des affaires – Tom COLLET

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Droit des affaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin

Tom COLLET 19 juin 2025 Action paulienne, Droits des créanciers, Homologation judiciaire

#Mots-clés: Action Paulienne, Homologation, Transaction, Fraude Fiche technique de l'arrêt : * Titre : Cour…

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Droit de la concurrence Droit des affaires

Tom COLLET Appréciation globale, Concurrence, Concurrence déloyale, Parasitisme, Rupture brutale des relations commerciales établies 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.219, Publié au bulletin

#Mots-clés: Concurrence déloyale, Risque de confusion, Impression d'ensemble, Base légale Fiche technique de l'arrêt: Titre…

Droit commercial Droit des affaires

Tom COLLET Cession de contrat, Cession de fonds, Fonds de commerce, Rédaction des actes, Relations contractuelles 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.483, Inédit

#Mots-clés: Cession fonds commerce, contrats, transfert, clientèle Fiche technique de l'arrêt: Titre: Cour de cassation,…

Droit de la concurrence Droit des affaires

Tom COLLET Concurrence, Déloyauté, Parasitisme 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.507, Publié au bulletin

#Mots-clés: Parasitisme, Déloyauté, Investissements, Notoriété Fiche technique: Titre : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale,…