Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
#Mots-clés: QPC, Redressement Judiciaire, Créancier Dissident, Irrecevabilité Fiche technique : * Titre : Cour de…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-23.365, Publié au bulletin
Fiche technique de l’arrêt : Titre : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-22.076, Publié au bulletin
#Mots-clés: Liquidation Judiciaire, Résolution Plan, Nouvelle Procédure, Force Chose Jugée Fiche technique de l'arrêt: Titre:…