Cession de contrat – Tom COLLET

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Droit commercial Droit des affaires

Tom COLLET 19 juin 2025 Cession de contrat, Cession de fonds, Fonds de commerce, Rédaction des actes, Relations contractuelles

#Mots-clés: Cession fonds commerce, contrats, transfert, clientèle Fiche technique de l'arrêt: Titre: Cour de cassation,…