Concurrence déloyale – Tom COLLET

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Droit de la concurrence

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-12.341, Inédit

Tom COLLET 19 juin 2025 Concurrence déloyale, Confusion, Contrat de distribution, Responsabilité extracontractuelle, Trouble manifestement illicite

#Mots-clés: Concurrence déloyale, Trouble manifestement illicite, Contrat de distribution, confusion Fiche technique de l'arrêt: Titre…

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Droit de la concurrence Droit des affaires

Tom COLLET Appréciation globale, Concurrence, Concurrence déloyale, Parasitisme, Rupture brutale des relations commerciales établies 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-10.219, Publié au bulletin

#Mots-clés: Concurrence déloyale, Risque de confusion, Impression d'ensemble, Base légale Fiche technique de l'arrêt: Titre…