Droits des créanciers – Tom COLLET

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Droit des entreprises en difficulté

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin

Tom COLLET 10 juillet 2025 Droits des créanciers, QPC, Redressement judiciaire

#Mots-clés: QPC, Redressement Judiciaire, Créancier Dissident, Irrecevabilité Fiche technique : * Titre : Cour de…

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Droit des affaires

Tom COLLET Action paulienne, Droits des créanciers, Homologation judiciaire 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 23-12.614, Publié au bulletin

#Mots-clés: Action Paulienne, Homologation, Transaction, Fraude Fiche technique de l'arrêt : * Titre : Cour…