Liquidation judiciaire – Tom COLLET

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Droit des entreprises en difficulté

Note d’arrêt – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin

Tom COLLET 10 juillet 2025 Inopposabilité, Liquidation judiciaire

#Mots-clés: Inopposabilité, Dessaisissement, Paiement, Liquidateur Fiche technique : Titre : Cour de cassation, civile, Chambre…

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Droit commercial Droit des entreprises en difficulté

Tom COLLET Bail commercial, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Redressement judiciaire 0 Commentaires

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-22.076, Publié au bulletin

#Mots-clés: Liquidation Judiciaire, Résolution Plan, Nouvelle Procédure, Force Chose Jugée Fiche technique de l'arrêt: Titre:…